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22 articles sélectionnés
Construction -La garantie de livraison d'une maison est ...
PertinenceUn contrat de construction de maison individuelle doit obligatoirement comporter les justifications de la garantie de livraison apportée par le constructeur. À défaut, le contrat peut être annulé, ce qui entraîne l'annulation du contrat de prêt finançant la construction. En l'absence de la garantie de livraison, le déblocage des fonds par la banque constitue une faute qui engage sa responsabilité. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 19 janvier 2017.
La garantie de livraison est l'engagement pris par une...
Thèmes liés : contrat de construction d une maison individuelle / garantie contrat construction maison individuelle / contrat construction maison individuelle / construction d une maison individuelle / garantie construction maison individuelle
Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement ...
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Accueil professionnels > Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) >Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement
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Thèmes liés : travaux de renovation d une maison / travaux d'amenagement maison / travaux maison de retraite taux tva / travaux d une maison / travaux renovation maison tva
Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ? | service ...
PertinenceAccueil particuliers > Logement > Autorisations d'urbanisme >Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?
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Thèmes liés : construire maison d'architecte / construction maison d'architecte / construction maison d architecte / exemple de devis de construction de maison individuelle / construction maison terrain agricole
Un exploitant agricole peut-il construire une maison sur ...
PertinenceOui, il est possible de construire sa maison sur son exploitation agricole, sous réserve de respecter certaines conditions.
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Conditions d'activité
Pour construire une maison sur une exploitation agricole, il faut justifier d'une activité agricole à titre principal.
Il faut également démontrer que la construction projetée a un lien direct avec l'activité agricole...
Thèmes liés : assurance lors de la construction d'une maison / assurance d une maison en construction / lors d une construction d une maison / plans de construction d une maison / projet de construction d une maison
Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre ...
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Accueil particuliers > Argent > Impôts locaux > Services en ligne et formulaires >Déclaration modèle H1 -...
Thèmes liés : modele de construction de maison individuelle / construction maisons individuelle / modele de construction de maison / maison individuel / construction individuelle
Déclaration préalable (construction et travaux non soumis ...
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Accueil professionnels > Gestion - Finances > Règles de domiciliation > Services en ligne et formulaires >Déclaration préalable (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes)
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Thèmes liés : travaux construction maison individuelle / construire maison individuelle / permis de construire une maison / travaux maison porte / travaux de construction de maison
Déclaration préalable (construction et travaux non soumis ...
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Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) | service ...
PertinenceL'administration fiscale calcule le montant de la taxe. Vous n'avez pas de démarche déclarative à faire sauf si vous demandez une exonération ou en cas de construction nouvelle ou de changement dans la consistance ou l'affectation de vos propriétés.
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Même si le bien est mis en location, c'est le propriétaire qui doit payer la taxe foncière.
À savoir :
si vous achetez un...
Thèmes liés : habitation d une maison / devis de construction d une maison / duree de construction d une maison / construction d une nouvelle maison / acheter maison d hote
Aide aux travaux d'insonorisation d'un logement proche d ...
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Accueil particuliers > Logement > Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat >Aide aux travaux d'insonorisation d'un logement proche d'un aéroport
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Thèmes liés : travaux de renovation d une maison / estimer les travaux d'une maison / travaux d une maison / aide travaux maison / devis de travaux de renovation maison
Maisons de retraite : mise en ligne d'un comparateur des prix
PertinenceUn comparateur des prix des maisons de retraite est en ligne sur le portail national d'information pour l'autonomie des personnes âgées et l'accompagnement de leurs proches.
Les prestations et tarifs de près de 7 000 établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) publics, privés non lucratif ou privés commercial, sont disponibles.
Les personnes âgées et leurs proches peuvent ainsi désormais comparer les prix des maisons de retraite et calculer ce qu'il leur restera à payer à la fin du...
Thèmes liés : prix d'une maison de retraite public / prix d'une maison de retraite par mois / prix d une maison de retraite / comparateur prix maison / prix de maison de retraite
Installation ou construction d'une piscine privée ...
PertinenceAccueil particuliers > Logement > Vie pratique en logement individuel (maison) >Installation ou construction d'une piscine privée
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Thèmes liés : construction d une maison individuelle / devis de construction d une maison / construction d une maison / construction maisons individuelle
Comment calcule-t-on la surface de plancher d'une ...
PertinenceAccueil particuliers > Logement > Autorisations d'urbanisme >Comment calcule-t-on la surface de plancher d'une construction ?
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Thèmes liés : construction d une maison individuelle / lors d une construction d une maison / aide a la construction d une maison / devis de construction d une maison / construction d une maison
Demande de permis de construire pour une maison ...
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Accueil particuliers > Logement > Autorisations d'urbanisme > Services en ligne et formulaires >Demande de permis de construire...
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Pourquoi la loi Carrez ne s'applique pas en cas de vente d ...
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Accueil Particuliers > Actualités >Pourquoi la loi Carrez ne s'applique pas en cas de vente d'une maison individuelle ?
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Réponse ministérielleVente immobilière
Pourquoi la loi Carrez ne s'applique pas en cas de vente d'une maison individuelle ?
Publié le 21 mars...
Thèmes liés : prix d une maison individuelle / prix de vente d une maison / prix maison individuelle sans terrain / prix de maison individuelle / maison individuel
J'achète un logement | service-public.fr
PertinencePartager sur LinkedIn - Nouvelle fenêtre
L'acquisition d'un bien immobilier étant une opération importante, des précautions s'imposent avant, au moment et après la conclusion de mon achat. Quelles formalités dois-je effectuer ? Pour quel type de bien ? Avec quel type de prêt immobilier ? Puis-je bénéficier d'aides, d'un crédit d'impôt ?
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Avant l'achat
Si je prévois d'acheter un appartement
Je m'informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la...
Thèmes liés : credit d'impot pour travaux maison / avant d acheter une maison / acheter maison ancienne avec travaux / acheter maison ancienne / acheter appartement maison
Vente immobilière -Une maison d'habitation vendue doit ...
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Accueil Particuliers > Actualités >Une maison d'habitation vendue doit avoir un chauffage en état de fonctionner
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JurisprudenceVente immobilière
Une maison d'habitation vendue doit avoir un chauffage en état de fonctionner
Publié le 23 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Crédits : © ONYXprj - Fotolia.com
Pour pouvoir...
Thèmes liés : vente d une maison d habitation / habitation d une maison / maison habitation / vente maison entre particulier
Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un ...
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Accueil particuliers > Argent > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt >Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
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Thèmes liés : credit d'impot pour travaux maison / credit impot pour travaux maison / travaux d une maison / suivi travaux maison / petits travaux maison
EHPAD -Maisons de retraite : des garanties sur les tarifs ...
PertinenceCet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
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À la suite de la loi sur l'adaptation de la société au vieillissement, deux décrets publiés au Journal officiel du 31 décembre 2015 apportent un certain nombre de précisions sur les tarifs d'hébergement en maisons de retraite.
Socle minimal de...
Thèmes liés : prix d une maison de retraite / calculer le prix d'une maison individuelle / prix d une maison individuelle / maison de l interieur / prix d une maison
Permis de construire | service-public.fr
PertinenceAgence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
Délais d'instruction
Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement
Construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes
Le délai est de 2 mois.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire...
Thèmes liés : permis de construire une maison
Peut-on passer par le terrain voisin pour des travaux chez ...
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Accueil particuliers > Logement > Vie pratique en logement individuel (maison) >Peut-on passer par le terrain voisin pour des travaux chez soi (tour d'échelle) ?
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Thèmes liés : travaux d une maison
Maison : travaux extérieurs | service-public.fr
PertinenceA partir de 2 mètres de haut
À partir de 2 mètres de haut, une déclaration préalable est obligatoire.
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Paris - Mairie d'arrondissement nouvelle fenêtre
Mur de clôture
Vous avez le droit de clôturer votre terrain, sous réserve de certaines restrictions (respect d'une servitude de passage , de l'écoulement des eaux...).
Une déclaration préalable est toutefois obligatoire :
si la hauteur du mur est supérieure à 2 mètres,
ou si le terrain est situé dans le champ de visibilité d'un monument...
Thèmes liés : travaux exterieur maison
Mariage : à qui appartient la maison construite sur le ...
PertinenceLa maison construite pendant le mariage sur le terrain appartenant en propre à l'un des époux, appartient à celui-ci et constitue non pas un bien commun mais un bien propre de l'époux propriétaire du terrain.
C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où un couple marié avait construit une maison à l'aide de fonds provenant de la communauté, sur un terrain appartenant à l'épouse. Il est en effet de jurisprudence ancienne et...
Thèmes liés : proprietaire terrain mais pas maison
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