Plan de garantie des maisons ou copropriétés neuves ...

Le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs offre une protection à l'acheteur au cas où l'entrepreneur avec qui il fait affaire ne respecte pas ses engagements. Les personnes qui achètent un bâtiment neuf admissible bénéficient automatiquement du plan de garantie, si elles font affaire avec un entrepreneur général qui possède les licences appropriées.

La protection pour vices...

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Thèmes liés : entrepreneur garantie maison neuve / plan maison construction neuve / plans maison neuve / garantie construction maison

Propriétaires d’une habitation : Services Québec – Citoyens

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Services Québec - Citoyens

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Propriétaires d'une...

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Thèmes liés : construction d une maison / achat maison renovation / renovation d une maison / habitation d une maison

Propriétaires d’une habitation : Services Québec – Citoyens

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Remboursement de la TPS et de la TVQ : Services Québec ...

Remboursement de la TPS et de la TVQ

Remboursement de la TPS et de la TVQ

TPS et TVQ : remboursement partiel pour habitation neuve et rénovations majeures

Revenu Québec

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Vous pourriez avoir droit à un remboursement partiel de la TPS et de la TVQ, sous certaines conditions, à l'achat d'une habitation neuve ou lors de rénovations majeures.

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Thèmes liés : habitation neuve

Demander un remboursement de la TPS et de la TVQ payées à ...

Pour demander le remboursement des taxes payées pour la construction ou la rénovation d'une habitation, il faut remplir le formulaire Remboursement de taxes demandé par le propriétaire pour une habitation neuve ou modifiée de façon majeure, joindre les documents requis et transmettre le tout à Revenu Québec.

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Il est possible de présenter sa demande de remboursement au plus tard 2 ans après la date qui arrive en premier, parmi les suivantes : 

le jour où la construction est achevée en grande partie, soit dans une...

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Thèmes liés : vente de terrain de construction