Comment fonctionne une location-vente pour une maison ...

Date de la réponse : le 23/09/2011

La location-vente (aussi appelée location-accession) permet à une personne de devenir propriétaire sans avoir d'apport personnel.

L'opération se décompose en deux contrats :

- un premier contrat préliminaire, facultatif, par lequel le vendeur s'engage à réserver le bien au locataire. En contrepartie, ce dernier devra alors lui verser une somme d'argent.

- un second contrat devant obligatoirement être établi par un notaire. Ce contrat devra notamment indiquer le bien objet du contrat, le prix de vente et ses...

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L'obligation de paiement du prix | Les Obligations de l ...

Excellent document. Bien détaillé et facile à comprendre.

RAHARIVONYLE 15/07/2016 À 15:12:22

merci beaucoup pour le document!

PASCALLE 11/12/2015 À 11:05:14

Très pratique pour trouver ce dont on a besoin.

VOLTAIRE LE 04/11/2015 À 09:01:43

un contenu tres enrichi

merci à vous et bonne continuation

EMMANUEL JOSEPH MARIELE 30/03/2015 À 13:11:12

MOUNIROU ALIOUNELE 04/03/2015 À 16:41:17

Un très bon document

MEHDILE 04/03/2015...

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