Du risque d’acheter une maison construite illégalement 1/2 ...

L'histoire suivante démarre en 2004. Virginie Eynaud, 24 ans, travaille dans une agence immobilière du Val-de-Marne, qui loue des appartements à des particuliers.

« A  longueur de journée j'entendais dire que c'était bien de se constituer un patrimoine, raconte-t-elle, aujourd'hui, alors je me suis lancée.» 

« Lorsque j'étais enfant, ma famille m'emmenait souvent en...

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Thèmes liés : vente d une maison d habitation / assurance lors de la construction d'une maison / habitation d une maison / lors d une construction d une maison / avant d acheter une maison

Avant d’acheter une maison pour la retaper, on vérifie qu ...

« la construction n'était pas « habitable », du fait qu'elle se situe dans une zone agricole, et qu'elle ne peut faire l'objet d'aucune modification ou extension, au vu des règles d'urbanisme. »

Il ne leur reste plus qu'à s'installer comme agriculteurs, les règles ne seront plus les mêmes

« On pourra se demander comment il se fait que le notaire ne leur ait pas déconseillé un tel...

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Thèmes liés : conseils pour l'achat d'une maison / conseils pour l achat d une maison / compromis de vente d'une maison d'habitation / conseil avant d acheter une maison / avant d acheter une maison

Le mur de séparation est-il privatif ou mitoyen ? | SOS conso

La jurisprudence dit qu'un mur de soutènement ne peut être considéré comme un simple mur de clôture, mitoyen, puisque sa fonction principale ne profite qu'au fonds dont les terres sont maintenues (voir notamment Civ. 3, 15 juin 1994, Bull. n° 125 , ou Civ. 3, 8 décembre 2004, pourvoi n° 03-15. 541 )

Pour Jean-François Aval, le mur litigieux n'est pas un mur mitoyen, mais privatif -...

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