Contrat de construction d'une maison individuelle : le CCMI

Un contrat de construction de maison individuelle est un contrat qui est conforme à la Loi 90-1129 du 19/12/1990 qui lui apporte les garanties suivantes : garantie de remboursement, garantie de livraison à prix et délais convenus, garantie dommages ouvrage Définition du métier de constructeur de maisons Art l231-1 du code de la construction et de l’habitation Toute personne qui se charge de la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou d’un immeuble à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de [suite...]

Date: 2010-02-11 14:09:37

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Assistant à Maître d'ouvrage - AMO: La Garantie Decennale

SPECIALITE: CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE Nous assistons les maîtres d'ouvrages dans le montage de leurs opérations immobilières suivant leurs besoin, ponctuellement ou tout au long d'une opération. Principaux domaines ou une assistance vous permettras de réaliser le projet correspondant à votre chois et à votre budgets. Que vous ayez choisi de réaliser vous même votre projet ou de confier la tache à un maître d'oeuvre ou à un constructeur de maison individuelle. AVANT LE DÉMARRAGE DU PROJET: Chois du terrain le plus adapté au type de construction. Compétence et tarif du [suite...]

Date: 2010-02-14 16:22:00

Conducteur de travaux chez Eiffage Construction pendant 16 mois de ...

Dans le cadre de ma formation à l’école ECAM Rennes-Louis de Broglie, j’ai effectué un stage longue durée (16 mois) au sein du groupe EIFFAGE Construction à Bordeaux. J’ai travaillé sur deux chantiers comme conducteur de travaux. Effectuer une année de césure me paraissait le moyen de faire le point sur les compétences et expériences acquises en école d’ingénieurs. Ce stage au sein du groupe EIFFAGE a été l’occasion à la fois de me confronter au monde de l’entreprise et le moyen d’approcher le secteur du BTP. Le chantier de  Floirac : J’ai été affecté au [suite...]

Date: 2010-03-16 08:40:43

Alexandre Prout Architecte: Prestations

maisons individuelles et construction neuves, - travaux sur bâtiments existants, - aménagements intérieurs, - aménagements extérieurs, - premières études préliminaires de projet, - achat d'un bien immobilier,... Je vous guide, vous conseille et réalise pour vous les missions suivantes: - analyse et mise en place de votre programme, - conception de votre projet (plan, croquis, détail technique, estimatif,...), - obtention de vos autorisations administratives (permis de construire, déclaration préalable,...), - appel d'offre et choix d'entreprises qualifiées pour la [suite...]

Date: 2010-04-18 12:13:00

Assistant à Maître d'ouvrage - AMO

L’assistant à Maître d’ouvrage a pour mission d’aider ce dernier à suivre le projet réalisé par un maître d’œuvre, à prendre les multiples décisions qui lui incombe durant son déroulement et à le réceptionner. L’assistant à Maître d’ouvrage a pour mission d’aider ce dernier à suivre le projet réalisé par un maître d’œuvre, à prendre les multiples décisions qui lui incombent durant son déroulement et à le réceptionner. L’assistant du maître d’ouvrage a un rôle de conseil et de proposition vis à vis de ce dernier. Ce type de mission est devenu [suite...]

Date: 2009-10-08 09:26:00

» Construire une maison individuelle ne s'improvise pas : nos ...

La garantie de livraison accordée par un établissement financier prend effet de la date d’ouverture du chantier à la levée des réserves lors de sa réception. C’est la garantie de parfait achèvement qui intervient, en cas de désordres ou de malfaons constatés au cours de la première année qui suit la réception des travaux. La garantie de bon fonctionnement pour les équipements dissociables du gros oeuvre entre en jeu, quant à elle, durant deux ans. Enfin, la garantie décennale assure les dix années qui suivent la réception de votre maison. Vous connaissez maintenant [suite...]

Date: 2008-06-05 10:47:45

RT 2012 : infos sur la future réglementation thermique ~ Energies ...

Autre point clé, la perméabilité à l’air qui ne devra pas excéder 0,6m3/h/m² en maison individuelle et la valeur de 1 en immeuble collectif d’habitation, avec des mesures réalisées sur site lors de la réception de l’ouvrage ou sur justification de l’entreprise. Avec la RT2012, chaque bâtiment devra utiliser au moins une source d’énergie renouvelable, avec certainement le solaire thermique qui sera le plus retenu, mais aussi tout autre possibilité dès lors qu’elle apporte à minima 10kWh/m²/an. Une exonération sera possible en cas de recours à des technologies très [suite...]

Date: 2010-04-18 13:36:00

Interview de Bruno Fiévet, Directeur d'Armor Habitat, une société ...

Interview de Bruno Fiévet, Directeur d’Armor Habitat, une société coopérative de production d’HLM située en Bretagne, dans les Côtes d’Armor, à Saint-Brieuc. maison réalisée par Armor Habitat, Constructeur Agréé Maisons de Qualité dans les Côtes d'Armor Maisons de Qualité : Pouvez-vous nous présenter en quelques mots votre activité et son fonctionnement ? Bruno Fiévet : Armor Habitat, qui a été créé en 1951, développe un savoir-faire diversifié et propose des produits variés uniquement en accession à la propriété… Nous sommes à la fois lotisseurs, [suite...]

Date: 2009-10-07 09:59:00

Présentation le-bon-constructeur.com

Le site le-bon-constructeur.com est la propriété de la société FDpromotion, SARL au capital de 3000€ inscrite au registre du commerce de Toulouse. Le siège social de la société se situe 1 chemin de papou , 31840 Seilh. Le directeur de la publication est Monsieur Franck Daiguzon. Mandataire de maisons coté soleil (groupe fousse construction) Le prestataire assurant l’hébergement du site le-bon-constructeur.com est la société Sarl Webzine 12 rue Général Fiorella - 20 000 Ajaccio . Le site le-bon-constructeur.com à pour objet la mise en relation de personnes pour un [suite...]

Date: 2010-03-04 20:50:00

Constructeur de maisons BBC ou basse consommation

Maison BBC, constructeur de maisons BBC, construire une maison BBC Après les maisons HQE, maisons passives, maisons THPE, … la maison BBC devrait être la nouvelle appellation de ces maisons construites pour consommer moins d’énergie. Les réglementations techniques (RT2005 et RT 2012) et le grenelle de l’environnement marquent les grandes lignes directrices pour les constructeurs de maisons BBC : objectif de 50 kWhep/m²/an ou presque. En fait, les consommations des maisons BBC seront calculer selon des coefficients liés à la zone géographique et l’altitude à laquelle vous [suite...]

Date: 2010-02-16 08:19:36

pas vraiment un blog… disons un hub en travaux… « e-dito, le ...

L’essentiel  est disséminé dans l’ensemble du blog. Pour autant les pépites dévoilées y sont nombreuses. An acquired taste, comme ils disent. Pour visiter passez par les CATEGORIES juste là à gauche… … ici une sorte de bio de Christian Gatard: Christian Gatard est à la tête d’un Institut d’études internationales de marchés. Il est le fondateur du site www.e-dito.com, dédié à la création littéraire et à la recherche psychosociologique.  Ses études de littérature anglaise et de sociologie s’enrichissent d’expériences diverses. L’année 1969 est [suite...]

Date: 2010-04-19 10:38:26

Europaconcorsi: Concorsi: Costruzione di un edificio ad energia ...

Construction de la Maison des Services Publics de Saint Eloi à Poitiers – bâtiment à Energie Positive : concours restreint de maîtrise d’oeuvre sur esquisse (Loi Mop) . Au terme de l’appel public à la concurrence, un nombre maximum de 3 candidats sera retenu pour remettre une offre. Missions confiées au maître d’oeuvre : Mission de base avec mission 0pc et missions complémentaires d’assistance . Pour la réalisation de ce projet, il est fait appel à une équipe de maîtrise d’oeuvre pluridisciplinaire compétente en architecture, en économie de la construction, en [suite...]

Date: 2010-04-27 07:50:00

Villa Makila - Lagrange Prestige, Maison 10 personnes au coeur du ...

Construites au coeur du golf de Bassussarry, des villas de standing avec piscine privée et jardin.Equipement type : séjour (canapé-lit double), cuisine équipée (four, micro-ondes, lave-vaisselle, lave-linge/sèche-linge), salle de bain/WC (baignoire balnéo), salle de bain ou douche, 4 WC, 4 chambres (4 couchages 2 pers.), draps/taies, linge de toilette, TV, téléphone, piscine extérieure privée (non chauffée ouverte de mi-mai à mi-septembre selon météo), barbecue, parking (1 abri individuel),villa 8/10 pers. 120 m2 env. : la villa est agencée sur 2 ou 3 étages. Payant : golf 18 [suite...]

Date: 2010-03-11 16:17:10

Lettre type déclaration sinistre maison individuelle, assurance ...

Cette maison a été construite par la société ... (forme et dénomination sociale), dont le siège social est situé à ..., dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plans en date du ..., sur un terrain nous appartenant, situé à ... . La réception des travaux a eu lieu le ... . A cette occasion, un procès-verbal de réception a été dressé par les parties. Aucune réserve n'a été consignée dans ledit procès-verbal. A la date du ..., des vices de construction sont apparus affectant ... (description précise des vices, de leur [suite...]

Date: 2009-07-05 07:33:00

Responsabilité du constructeur au regard de l'implantation de la ...

La société Jolivet fait grief à l’arrêt attaqué de requalifier le contrat d’entreprise en contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan et de condamner la société Jolivet à réparer le préjudice subi par les époux X… du fait de la mauvaise implantation de leur maison, alors, selon elle et en particulier, que le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan suppose un plan préétabli par le constructeur et l’exécution de la construction sans intervention possible du maître de l’ouvrage ; qu’il résulte des [suite...]

Date: 2010-04-13 23:50:00

À bâtons rompus avec… Monique Fruchard, parisienne et lorraine à ...

Accueil » Des Lorrains remarquables!, Insolite!, Saveurs lorraines À bâtons rompus avec… Monique Fruchard, parisienne et lorraine à la fois Plus de 100 000 lorrains vivent à Paris ou aux alentours. Alors, forcément, il m’arrive d’en croiser. Comme Monique qui, en fin de compte a déjà vécu deux fois plus longtemps en région parisienne qu’en Lorraine et qui pourtant a le sentiment que sa terre natale l’a en quelque sorte conditionnée.  Son portrait est le vingtième que je publie sur le blog. Monique, qui a beaucoup sillonné la France, explique d’abord son attachement [suite...]

Date: 2009-08-21 09:32:12

réception des travaux - travaux et construction - Forum juridique ...

j'ai fait construire une maison individuelle par le biais d'un constructeur qui devait me la livrer le 17 Juillet 2009. Cette maison est terminée avec de nombreuses malfaçons. J'ai fait appel à mon assurance constructeur afin qu'un expert vienne constater les malfaçons, ce qui a été fait, le rapport n'étant pas encore rédigé. Sur les conseils de mon assurance, j'ai essayé de réceptionner les travaux en émettant des réserves. Le constructeur a refusé de signer le PV de réception à cause des malfaçons écrites et pourtant visibles! à rajouter qu'il reste à payer une somme de [suite...]

Date: 2010-04-17 11:27:02

» Les constructeurs DOMEXPO s'engagent ! - Immobilier - Faire ...

Les constructeurs de maisons individuelles présents sur DOMEXPO (leader des villages de maisons témoins) viennent de signer la Charte Confiance afin d’apporter plus de garanties aux visiteurs qui souhaitent faire construire. Sous la marque DOMEXPO, les principaux constructeurs de maisons individuelles en Ile-de-France, se sont regroupés pour proposer : - Des lieux d’exposition permanents en région parisienne : les quatre villages DOMEXPO, (Baillet-Moisselles, Coignières, Mareuil les Meaux et la Ville du Bois) composés de maisons témoins. - La garantie d’un service, d’une [suite...]

Date: 2009-09-21 14:14:27

Conseil du mois Qualitel - Achat, location : trouver un logement ...

Le moteur de recherche qualitel.org propose également aux particuliers la réception de nouvelles annonces répondant à leurs critères. Actuellement ce sont plus de 3 200 programmes certifiés qui sont proposés sur le moteur de recherche qualitel.org. Un logement certifié : quelles garanties ? QUALITEL porte une offre de certifications », dont l'objectif est de garantir la qualité intrinsèque de chaque logement, ainsi que des parties communes pour les bâtiments collectifs : « Qualitel », « Habitat & Environnement », « NF Logement » et « NF Maison Individuelle. Si ces [suite...]

Date: 2010-03-09 04:37:00

Radio Accent 4, la musique classique en Alsace: Problèmes de ...

Ce type de solution est idéale en maison individuelle mais nécessite la pose d'une d'antenne FM extérieure par un professionnel. Si vous êtes bricoleur, ce type d'antennes FM (antennes râteau) sont disponibles chez la société Triax, 13 rue du chemin de fer, dans la ZI de Mundolsheim - Lampertheim. Référence de l'antenne YA52 si vous vous trouvez en campagne, ou UKF031(moins encombrante) si vous vous situez près de l'un de nos émetteurs à Strasbourg (port du Rhin), Colmar (Ingershgeim) ou Sélestat (Sandmatten). - sur certains tuners de salon ou chaînes hifi, il est possible [suite...]

Date: 2009-03-17 14:45:00

albert.caston - Erreur d'implantation et fondements des recours en ...

X... ont signé avec la société Les Bâtisseurs du Grand Delta un contrat de construction de maison individuelle dont ils ont réglé la totalité du prix tout en refusant de signer le procès-verbal de réception en raison d'une non conformité aux stipulations contractuelles relative au niveau de la construction ; qu'ils ont assigné la société de construction afin d'obtenir sa condamnation à démolir puis reconstruire la maison, ou, à défaut, sa condamnation au paiement d'une somme équivalente au coût des opérations de démolition et de reconstruction ; Attendu que pour débouter [suite...]

Date: 2009-05-20 12:00:53

L'installation solaire photovoltaïque en Ile de France avec ...

Le solaire photovoltaïque en ile de France avec Solutions solaires Solutions Solaires installe du photovoltaïque en maison individuelle et en collectivités dans la région parisienne. C’est en 2006 avec le bouquin d’Al Gore et le changement de tarif que 2 frères entrepreneurs ont considéré que leur conviction écologique pouvait se combiner à une opportunité économique et ont décidés de se lancer avec un troisième homme, Patrick Fuvel. De formation ingénieur de travaux publics ils ont rapidement obtenu la certification QualiPv indispensable à ce genre d’activité. Nous [suite...]

Date: 2010-02-01 14:07:23

Constructeur maison provençale Alpilles et Luberon sur http://www ...

Pierre et Construction vous propose de définir ensemble l'élaboration et la fabrication de votre future maison individuelle et contemporaine en Provence Alpes Côte d'Azur (PACA), et plus particulièrement dans le secteur Alpilles, Luberon, Var, Vaucluse, Bouches du Rhône, Alpes de Haute Provence... Le site officiel vous présente alors des aperçus de villas déjà réalisées en photographies, un lexique entièrement dédié au domaines touchés, les différentes étapes et les travaux effectués en détails, etc. Rendez-vous dès à présent sur le site Constructeur maison provençale [suite...]

Date: 2009-11-23 03:31:30

Assurance habitation : Quels sont les étapes pour faire construire ...

Choisir le constructeur et la maison Le choix du concepteur et du bâtisseur est une étape fondamentale. - Si vous recherchez un projet personnalisé, faites appel à un architecte. Plus cher, ce choix vous garantira une maison unique. Un architecte peut aussi assurer la maîtrise d’œuvre. - Si vous cherchez la sécurité et la simplicité, adressez-vous à un constructeur de maisons individuelles et choisissez le contrat de construction de maisons individuelles (CCMI) avec plan. À savoir : le recours à un architecte est obligatoire pour toutes les constructions supérieures à 170 [suite...]

Date: 2009-10-13 13:13:58

Etude architecturale - Ekopedia

La maison doit être adaptée au terrain: ne recherchez pas un terrain en fonction d'un plan existant. Appréciez plutôt un terrain en fonction de son environnement (orientation, accès...) et réalisez ensuite un plan adapté à ses caractéristiques particulières. L'inventaire des contraintes extérieures au bâtiment et des divers espaces intérieurs à la maison va permettre l'implantation de cette dernière sur son terrain. Exemples : Position des chambres par rapport au lever du soleil (est), aux sources de bruits externes (rue, industrie, vent...) ou interne (lingerie, [suite...]

Date: 2008-07-13 16:56:15

Déroulement d'un projet de construction d'une maison - Nouvel Air

Avant le début des travaux : 1. Le bornage de votre terrain à bâtir 2. Accès au chantier pour passage des engins 3. Alimentation en eau du terrain à bâtir  4. Nettoyage du terrain à bâtir 5. Coltinage ( si l'accès est difficile, il faut prévoir de coltiner les matériaux jusqu'à l'emplacement de votre maison individuelle) 6. Démolition si bâtiment existant 7. Arrachage des arbres qui gêne la construction de votre maison individuelle 8. Enlèvement des terres excédentaires éventuelles ( exemple en cas de sous-sol terrain où on ne peut stocker les terres et qu'elles rendent [suite...]

Date: 2010-04-11 14:29:00

Conseils pour l'achat d'une maison | Agence2000 | Agence ...

Vous avez décidé d'acheter une maison ? Voici quelques conseils simples pour que la transaction se déroule bien. Primo : vérifier si le vendeur est vraiment le propriétaire du bien immobilier. Pour cela, jetez un coup d'œil sur l'acte de propriété ( si c'est votre premier achat, il vaut mieux se faire accompagner par un agent immobilier). Maison neuve ou ancienne ? Une maison neuve ne requiert pas beaucoup de travaux d'aménagement, de plus l'état de la maison est facilement constatable. Au niveau fiscal, il est plus intéressant d'acheter du neuf que de l'ancien. Une maison [suite...]

Date: 2010-01-16 10:01:00

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) : les obligations

Son contenu diffère suivant l'âge et les caractéristiques du logement ou du bâtiment vendu : maison individuelle, ou appartement dans un immeuble collectif avec installation de chauffage et de production d'eau chaude individuelle ou collective ; propriété d'une ... En cas de construction d'une maison ou d'extension d'un bâtiment, c'est au maître d'ouvrage (le particulier) de faire réaliser le diagnostic de performance énergétique au plus tard au moment de la réception. [suite...]

Date: 2009-10-06 17:53:16

Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture ...

Forme du contrat : acte écrit sous peine de sanctions pénales (délit) avec une mande de 37 000 euros et/ou un emprisonnement de deux mois à deux ans de prison. L’acte sera sous seing privé ou authentique et une notice d’information doit être annexée au contrat. Conditions de fond : pas d’étude préliminaire rémunéré à la différence du contrat de promotion immobilière, aucune somme ne peut être exigée de l’accédant avant la conclusion définitive du contrat. L 271-1 du CCH s’applique (délai de rétractation) avec l’existence de mentions obligatoires (formalisme [suite...]

Date: 2009-10-19 17:48:11

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