Notice d'information - Contrat de construction - Droit ...

CCMI Chap 1 - Notice d'information

Notice d'information

relative au contrat de construction d'une maison individuelle

avec fourniture de plan

Arrêté du 28 novembre 1991

Modèle type de notice d'information du maître de l'ouvrage

Cette notice est destinée à vous informer de vos droits et obligations, en application de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction...

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contenu du contrat de construction - ccmi - garantie ...

Plan et notice : Au contrat doivent être joints : CCH: et

un plan de la construction

une notice descriptive indiquant précisément et par le détail tous les travaux et équipements.

Permis de construire : Le contrat doit comporter : CCH:

l'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat.

NB : Il est interdit...

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Contrat de construction chapitre 2 - code de la ...

Code de la construction et de l'habitation

Partie législative

Livre II : Statut des constructeurs

Titre III : Construction d'une maison individuelle

Chapitre II : Contrat de construction de maison individuelle de maison individuelle sans fourniture du plan

Article L232-1

Le contrat de louage d'ouvrage n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 231-1 et ayant au moins pour objet...

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