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    TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net

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    LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR

    ARTICLE 764 DU CODE CIVIL

    Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...

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    Date: 2015-09-30 10:30:20

    Thèmes liés : vente d'une maison avec un droit d'usage et d'habitation / vente d une maison d habitation / habitation d une maison / prix moyen d'une maison individuelle / prix moyen d une maison

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    LE TESTAMENT - fbls.net

    Pertinence
    492%

    DROIT DE PRÉFÉRENCE

    Cour de Cassation Chambre Civile 1, arrêt du 2 décembre 2015 pourvoi n° 14-25622 rejet

    Mais attendu que la participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle de ces biens à ce dernier, peu important les conditions juridiques de leur exploitation ; qu'ayant...

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    Date: 2018-01-21 16:24:46

    Thèmes liés : vente d'une maison avec un droit d'usage et d'habitation / vente d une maison d habitation / habitation d une maison / prix moyen d'une maison individuelle / prix moyen d une maison

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