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L'obligation d'assurance dans les travaux de construction

Par la rédaction _ Mise à jour le vendredi 15 mars 2019 à 17:50:55 (UTC)


L'assurance dommage préalable à l'ouverture du chantier

Le maître d'ouvrage responsable de la souscription. En effet, l' assurance dommage est obligatoire avant l'ouverture des travaux de construction. C'est cette assurance qui est invoquée en premier en cas de problème de toute nature. Le maître d'ouvrage peut être une personne physique ou morale :

  • le propriétaire de l'ouvrage,
  • le mandataire du propriétaire de l'ouvrage,
  • le vendeur
  • l'autoconstructeur

Ainsi en cas de malfaçon ou de sinistre, l'assurance permet d'obtenir un remboursement partiel ou total des dommages qui entrent dans le cadre de la garantie décennale. Celle ci court dès la fin des travaux à réception de ceux-ci.

Les acteurs des travaux concernés par la garantie décennale peuvent être :

  • le bureau d'étude, l'architecte ou l'ingénieur-conseil
  • l'entrepreneur
  • le promoteur immobilier
  • le lotisseur
  • et plus généralement le maître d'oeuvre

Il est important de noter que la garantie décennale est un engagement de responsabilité qui est susceptible d'être transmissible, notamment auprès des acquéreurs successifs de la construction assurée. Les personnes concernées par la responsabilité civile décennale doivent indiquer sur tous les documents en rapport avec la construction :

  • les références de l'assurance professionnelle souscrite dans le cadre de leur activité,
  • la couverture géographique de celle-ci,
  • les coordonnées de l'assureur et du garant.

L'intérêt de l'assurance-dommage est d'obtenir rapidement un dédommagement avant une éventuelle décision de jutice pour qualifier les manquements dans la construction. Pour des raisons de simultanéité de couverture, l'assurance-dommage souscrite pour les travaux prend fin en même temps que la garantie décennale.

Quel est le périmètre de l'assurance-dommage ?

L'assurance-dommage couvre des risques importants qui rendent impossible la jouissance du bien construit :

  • la réparation des dommages compromettant la solidité de la maison ou de l'immeuble (avec un risque d'effondrement par exemple),
  • la réparation des dommages rendant impropre l'habitation ou la destination de la construction (défaut d'étanchéité, fissures importantes),
  • les dommages de toute partie ou élément d'équipement qui ne peuvent être enlevés sans détérioration de la construction.

Des sanctions sont prévues en cas de défaut d'assurance. S'agissant d'un délit une peine d'emprisonnement de 10 jours à 6 mois peut être prononcée, tout comme le paiement d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros. Si le délit n'est pas constitué dans le cas d'un particulier se livrant à l'autoconstruction pour son propre usage ou celui de sa famille en ligne directe, il ne pourra cependant pas revendre son bien en l'absence d'assurance dommage, car le notaire a l'obligation de vérifier la soucription de l'assurance.